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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prévu son éloignement d'office vers les Comores. Par le jugement n° 1502009 du 21 décembre 2015 le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 21 janvier 2016 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité portant rejet de son recours hiérarchique formé contre la délibération du 2 décembre 2015 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est refusant de renouveler sa carte d'agent de sécurité ; Par un jugement n° 1600218 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a...

60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la commune de Chalon-sur-Saône, la communauté d'agglomération du Grand Chalon et l'école Média Art Fructidor à lui verser une somme totale de 378 191,40 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident survenu alors qu'il participait à la réalisation d'une exposition artistique le 24 juin 2010 dans un bâtiment mis...

27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegarde de la zone du Champ du Four a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a autorisé, au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'aménagement par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne de la section Cortelin - Droux de la Route Centre Europe Atlantique route nationale 80 sur les territoires des communes de Saint-Rémy et de Lux et de prescrire de nouvelles...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sevrey a mis fin à son contrat à durée déterminée à compter du 30 septembre 2012, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de le réintégrer et de lui délivrer une attestation d'employeur, de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 72 000 euros et les intérêts sur...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BREY CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bourbonne-les-Bains à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériels et du préjudice moral qu'ils soutiennent avoir subis à raison du refus de la commune de leur céder un terrain situé au lieudit " la croix d'Albin ". Par un jugement n° 1502501 du 17 octobre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23 879 euros à titre de dommages et intérêts, somme éventuellement à parfaire, outre intérêts de droit à compter du 20 février 2014, outre le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401945 du 25 juin 2015, le tribunal...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par requêtes distinctes, la confédération des associations pour l'environnement et la nature en Saône-et-Loire CAPEN 71 et l'association " les amis de la Thalie " ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 du préfet de Saône-et-Loire déclarant d'utilité publique au profit du département de Saône-et-Loire le projet d'aménagement d'une voie de désenclavement du parc d'activités " Saôneor ", valant mise en...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...BREY CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le préfet du Jura a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1600914 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017, Mme B... C...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...BREY CELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le préfet du Jura l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1500951 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017, Mme...