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France | France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX02645

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BREL...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Brel, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200224 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 octobre 2011 refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de...

France | 16/05/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 13BX00126

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BREL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant au..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202374 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

France | 27/06/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 17 mai 2005, 05BX00651

...BREL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, présentée pour M. Tamimoudari X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 18 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

France | 17/05/2005 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 24 novembre 2005, 05BX01900

...BREL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

France | 24/11/2005 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02242

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BREL...Vu la requête enregistrée le 20 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200570 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 janvier 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2...

France | 09/04/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 avril 2008, 07BX02085

...BREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2007 présentée pour Mme Spresa X, demeurant au centre d'accueil social, 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 24 avril 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de...

France | 01/04/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 octobre 2008, 08BX00179

...BREL...Vu, I, sous le n° 08BX00411, la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour M. Faleh X, domicilié ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602289 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 février 2006, qui lui a opposé un refus de titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 février 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un...

France | 09/10/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2010, 09BX01171

...BREL...Vu, I, sous le n° 09BX01171, la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0805166 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 17 octobre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme Fatima X épouse Y ; .......................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09BX00535, la requête, enregistrée le 25 février 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme...

France | 14/01/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 13 décembre 2005, 05BX01890

...BREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2005 sous le n° 05BX01890, présentée pour M. Y Y..., ressortissant mauritanien, par Me X... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn et Garonne du 17 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision par laquelle il aurait fixé la Mauritanie comme pays de renvoi ; - d'annuler les décisions précitées ; - de condamner l'Etat à verser à son...

France | 13/12/2005 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 13 juin 2006, 06BX00672

...BREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 29 mars 2006 confirmée par courrier enregistré le 31 mars 2006, présentée par Me Brel, avocat pour M. Bertin X, actuellement au ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 mars 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant la...

France | 13/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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