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...BRAUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE MUSIC MACHINE PRODUCTION SARL, dont le siège social est situé 14 rue de la Batterie, Parc d'activités Activa à Geispolsheim 67118, représentée par son gérant, par Me Braun ; la SOCIETE MUSIC MACHINE PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501027 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif LIDL dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'98-111 en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Gruchet le Valasse en date du 18 novembre 1997, confirmée les 17 et 26 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à la convocation de la commission de sécurité en vue de l'ouverture de son magasin, à ce qu'il soit enjoint...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2015, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400973 du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 octobre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 novembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. B, ..., par Me H. Braun, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101992 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation...

49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., et l'association SOS soutien ô sans papiers, ayant son siège 2 bis rue Désiré Lelay à Saint-Denis 93200, par Me B...A...; M. C...et l'association SOS soutien ô sans papiers demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001096 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2010 par lequel le maire de la commune de...

49-05-03 Police administrative. Polices spéciales. Police des nomades. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Louis A, domicilié à ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001536 - 1001537 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2010 par lequel le préfet de l'Yonne l'a mis en demeure de quitter le terrain communal de Chemilly-sur-Yonne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BRAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du...

49-05-03 Police administrative. Polices spéciales. Police des nomades. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Louis B, M. Clément B, et M. Pierre A, demeurant à ...; M.M. B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001576 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le Préfet de la Nièvre les a mis en demeure de quitter le terrain communal de Saint-Eloi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999 sous le n° 99NC01277, présentée pour la SARL ENTE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL ENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96525 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SA Gaufrey, l'arrêté du maire de Fismes Marne du 6 mars 1996, lui ayant transféré le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés, respectivement, le 8 juin et le 7 novembre 1995 à la société Bellet Frères et compagnie ; 2° de...

54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Autres circonstances déterminant le point de... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour la commune de Beuveille, représentée par son maire, par Me Braun ; la commune de Beuveille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000389 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du maire de la commune de Beuveille du 25 novembre 2008 refusant de renouveler le contrat de travail de Mme A ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A...