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...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif LIDL dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'98-111 en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Gruchet le Valasse en date du 18 novembre 1997, confirmée les 17 et 26 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à la convocation de la commission de sécurité en vue de l'ouverture de son magasin, à ce qu'il soit enjoint...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999 sous le n° 99NC01277, présentée pour la SARL ENTE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL ENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96525 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SA Gaufrey, l'arrêté du maire de Fismes Marne du 6 mars 1996, lui ayant transféré le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés, respectivement, le 8 juin et le 7 novembre 1995 à la société Bellet Frères et compagnie ; 2° de...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour Mme Marie-Hélène X élisant domicile ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité de son recours contre la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de l'Ile-de-France a refusé de la renouveler dans ses fonctions de chef de service du secteur de 92. G.22. rattaché au Centre d'accueil et...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001, complétée par un mémoire enregistré le 8 août 2001, présentée pour la SARL Goldbis, dont le siège est 3 petite rue de l'Eglise à Strasbourg 67000 représentée par son administrateur judiciaire, par la SELAFA Magellan ; la société Goldbis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972786 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...HENNEN - GAMELON - BRAUN SCP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003 sous le n° 03NC951, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAULNES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Hennen-Gamelon-Braun ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. X la somme de 14.190,22 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2001 et la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner M. X...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour Mme Stéphanie X demeurant ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration restreint de l'université Paris-VII du 17 mai 2001 arrêtant le classement des candidats au poste de maître de conférence en droit public ouverts au concours au titre de l'année 2001 ; dans la présente procédure en appel, Mme X demande la condamnation de l'université Paris-VII à lui verser la somme de 2 000 euros au...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour Mme Maya Lou Isabelle X, épouse Y, demeurant ..., par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 3 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation du jugement du 13 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 janvier 2006 et en original le 17 janvier 2006, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504198 du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aminata X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que Mme...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 juillet 2007 et en original le 31 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boubacar X demeurant chez M. Gaoussou Y, ..., par Me Braun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703489 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Braun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701185 du 8 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2007 de la préfète des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de donner injonction aux autorités compétentes de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois...