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41 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 00MA01473

...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01473, présentée pour Z... Lucie X, demeurant ... et Y... Dominique X, demeurant ..., par Me X... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 973766 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 par laquelle le maire de Montpellier a refusé d'accorder à Y une autorisation d'accès à la route départementale n° 17 ; 2'/ de condamner la commune de Montpellier à leur...

France | 12/02/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 02MA01763

...BRANCHET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2002 sous le n° '02MA01763, présentée pour Mme Lucie X, demeurant ... et Mlle Dominique X, demeurant ..., par Me BRANCHET, avocat ; Mme et Mlle X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1860 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le maire de Montpellier à leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 12 mars 1991 à M. Y ; Classement CNIJ...

France | 10/04/2003 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 06 décembre 2004, 01NC00552

...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001, présentée pour Mlle Fabienne X, élisant domicile ..., par Me Branchet, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2000 du directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi confirmant sa décision du 29 décembre 1999 prononçant sa radiation pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi ; 2' d'annuler cette décision ; Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait en...

France | 06/12/2004 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 16NC00618

17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202883 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure...

France | 20/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 19NC02522

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté daté du 19 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzonville a procédé à sa nomination sur un nouveau poste à compter du 1er février 2017. Par un jugement no 1701507 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Bouzonville de réintégrer M. A... au sein du service technique municipal et de l'urbanisme et de...

France | 22/06/2021 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 98NC01131

...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1998 sous le n° 98NC01131, présentée pour l'UNIVERSITE DE METZ, représentée par son président, demeurant Ile du Saulcy à Metz 57000, par Me BRANCHET, avocat ; L'UNIVERSITE DE METZ demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 mars 1998 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, d'une part, les décisions implicites du président de l'UNIVERSITE DE METZ rejetant les demandes de remboursement des droits spécifiques universitaires 1996/1997 présentées par l'intéressé les 4 et 11 juin 1996 et, d'autre...

France | 18/03/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 11NC01976

...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'université Henri Poincaré Nancy I, représentée par son président, par Me Branchet ; L'université Henri Poincaré Nancy I demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902061 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision du 7 septembre 2007 par laquelle le président de l'université a affecté Mme B...au service de la recherche et des études doctorales et, d'autre part, condamné l'université à verser à l'intéressée la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice ; 2° de mettre à la charge...

France | 31/01/2013 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 11NC02024

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2011, complétée par un mémoire en date du 24 avril 2012 et un mémoire en production en date du 13 mars 2013, présentée pour la commune de Woippy, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Branchet, avocat ; La commune de Woippy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001951 en date du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la...

France | 18/04/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC00789

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour Mlle Annie A, demeurant ..., par Me Branchet ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000587 en date du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 22 janvier 2010 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle le...

France | 30/06/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12NC01368

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...BRANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2012, complétée par un mémoire en date du 19 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Branchet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001136 en date du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Augny de lui délivrer une permission de voirie permettant...

France | 27/06/2013 | 1ère chambre - formation à 3
 
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