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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2003, 97LY01062
...BOYER-CLEMENT...Vu sous le n° 97LY01062, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présentée pour la SARL RECYDIA, dont le siège social est situé ..., par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; La SARL RECYDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931460 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 à raison de la remise en cause du bénéfice de l'exonération ou atténuation d'impôt prévu par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 00PA01385
...BOYER - CHAMMARD...Vu, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour, le requête présentée par Mme Sophie X, demeurant ... par Maître X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte dont résulte le commandement de payer en date du 18 mars 1997 ; 2° de déclarer acquise la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1987 ; ....................................................................................................... Classement...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 février 2005, présentée par Me de Boyer Montegut, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Murera X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant de sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les demandes de M. X - Les...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fayçal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des...
...DE BOYER...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 05BX01523, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 052533 du 24 juin 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me de Boyer Montegut 37 rue de Metz à Toulouse 31000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui renonce alors à percevoir la...
...BOYER-ROZE...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2003, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET SPECIAUX, ayant son siège B.P. 254, Le Port Cedex 97826, représentée par son gérant en exercice, par Me Boyer-Roze ; La SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET SPECIAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 611 573,55 F 93 233,79 euros ; 2° de condamner la commune à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge...
...BOYER...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ..., par Me Clauzade ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003116 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 admettant sa mise à la retraite pour invalidité et de la décision du 29 mai 2000 portant refus d'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre à l'administration sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC00546
...BOYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 juin 2004, présentée pour M. Xuan Linh X, élisant domicile, ..., par Me Boyer, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 2 novembre 2004 ; M. Xuan Linh X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01816 du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté de péril imminent du maire de Metz en date du 10 avril 1991 et à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 18 février 2003, portant déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, et, d'autre...
