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27-02-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. ... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l'Aiguille et d'Herbemols a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté complémentaire n° E-2018-48 du 26 février 2018 par lequel le préfet du Lot a donné acte à la communauté de commune du Grand Figeac de la modification de sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et la décision de rejet de son recours gracieux du 5...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la société par actions simplifiée Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Rixheim une somme de 5 000 euros sur le fondement de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1803996, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a mis fin à son stage pour inaptitude physique et l'a radié des effectifs de l'établissement public, ensemble la décision du 27 juin 2018 rejetant son recours gracieux...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son projet de création d'un ensemble commercial de 3 802 m² et d'un point permanent de retrait...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, sous le n° 19NC00862, et deux mémoires, enregistrés le 2 avril 2019 et le 14 juin 2021, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Rixheim a accordé un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Rixdis 2...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 18NC02345 le 27 août 2018, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier 2019 et 9 janvier 2020, la société Rixdis 2, représentée par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Riedisheim a accordé à la SCI Le 6 un permis de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour le mouvement écologique de la haute vallée de l'Arve, dont le siège est au 1565 route de Crêt à Sallanches 74700, par la SCP Delaporte Briard et Trichet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Il demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002086-1200349 du 6 décembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la société IMMO FRAIS, dont le siège est Parc d'affaires de la vallée d'Ozon, 205 rue des Frères Lumière, à Chaponnay 69970, et la société PROSOL GESTION, dont le siège est zone d'aménagement concerté du Chapotin, 205 rue des Frères Lumière, à Chaponnay 69970 ; Les sociétés IMMO FRAIS et PROSOL GESTION demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 082185 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant...