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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France | Cour administrative d'appel de Paris

9 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 16PA01499

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUYSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1600055/3-3 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... C...un...

France | 22/06/2017 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2015, 14PA01211

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BOUYSSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa filleE.... Par un jugement n° 1306277 du 28 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille. Procédure...

France | 07/04/2015 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 mars 2014, 13PA02024

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300440 du 26 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme E...D...veuveB..., annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2012 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à Mme B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter la...

France | 17/03/2014 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA00023

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AMIGO-BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Hemodia, venant aux droits de la société Minerve Polymere, venant elle-même aux droits de la société Polytec, dont le siège est chemin du Chêne Vert à Labege 31670, par Me A... ; la société Hemodia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0706794/7, 0706845/7 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de la sociét...

France | 04/07/2013 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 12PA01763

...BOUYSSOU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2012 et 18 mai 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120092/1-3 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme D...A..., d'une part, annulé l'arrêté du 5 octobre 2011 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire...

France | 25/03/2013 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 12PA02468

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200376 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 2011 refusant à M. B...A...la délivrance d'un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de celui-ci au regard du droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué et de lui délivrer, dans...

France | 27/02/2013 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 mai 2011, 10PA05327

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour M. Modibo A, demeurant chez ..., par Me Bouyssou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1012531/12-2 en date du 29 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorit...

France | 30/05/2011 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 09PA01169

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour M. Salif A demeurant chez B, ... par Me Bouyssou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818649/12-2 du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 27 octobre 2008, lui refusant un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux...

France | 31/12/2009 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 08PA06376

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809133 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme A ; - Vu les autres...

France | 04/12/2009 | 7éme chambre
 
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