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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France | Cour administrative d'appel de Nancy

7 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19NC02037

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son projet de création d'un ensemble commercial de 3 802 m² et d'un point permanent de retrait d'achats...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00862

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, sous le n° 19NC00862, et deux mémoires, enregistrés le 2 avril 2019 et le 14 juin 2021, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Rixheim a accordé un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Rixdis 2 et...

France | 08/07/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NC02345

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 18NC02345 le 27 août 2018, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier 2019 et 9 janvier 2020, la société Rixdis 2, représentée par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Riedisheim a accordé à la SCI Le 6 un permis de construire valant...

France | 11/06/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 08NC00603

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant chez M. Richard Y au ..., par Me Bouyssou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702021 du 29 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 12/03/2009 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC00608

...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile, ..., par Me Bouyssou, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 22 décembre 2004 et 1er juillet 2005 et par un mémoire par télécopie le 26 mai 2006, par lequel Me Bayle, administrateur judiciaire, représenté par Me Bouyssou, avocat, déclare reprendre l'instance à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. X ; M. Guy X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204317 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...

France | 22/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 99NC02322

...BOUYSSOU ; BOUYSSOU ; TERRYN ; CABINET LEMOYNE DE FORGES ; CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu, I° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02322, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin 2000 et 22 décembre 2003, présentés pour la S.A. GUIRAUDIE et AUFFEVE ci-après dénommée G.A., actuellement dénommée SOCIETE FONCIERE ARIANE, dont le siège est ... 31505, par Me de Forges, avocat ; la S.A. G.A. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 910216 en date du 9 septembre 1999 du Tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a déclaré l'Etat responsable de la...

France | 30/03/2006 | 3eme chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 18 novembre 2004, 00NC00090

...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000 sous le n° 00NC00090, complétée par des mémoires enregistrés les 7 septembre 2000 et 10 novembre 2000, présentés pour la S.C.I. LE DAUPHIN, représentée par son représentant légal, ayant son siège 2 rue des Hallebardes à Strasbourg 67000, ayant pour mandataire Me Bouyssou, avocat ; La S.C.I. LE DAUPHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804470 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Emilio X, l'arrêté en date du 25 février 1998 du maire de Strasbourg lui accordant...

France | 18/11/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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