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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France | Cour administrative d'appel de Marseille

65 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 mai 2022, 21MA04763

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " à la Colle-sur-Loup. Par un arrêt n° 18MA01159 du 18...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03332

135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guignard Promotion a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Alès en date du 5 décembre 2016 portant désaffectation et déclassement de l'ancienne station d'épuration et cession de terrains à la SCI Voie du Rhône, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 avril 2017. Par un jugement...

France | 19/11/2021 | 7ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 juillet 2021, 18MA02623

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires des Terrasses de la mer, M. C... G... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de La Grande Motte a délivré à la SCI HP Investissements un permis de construire portant sur la régularisation, l'aménagement et l'agrandissement de l'Hôtel de la plage. Le syndicat des...

France | 13/07/2021 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 20MA01864

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2020 et le 12 mars 2021, la SAS Auredis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision prise par la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC à l'issue de sa séance du 5 mars 2020, refusant d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " à la Colle-sur-Loup ; 2° à titre principal...

France | 21/06/2021 | 5eme chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 mai 2021, 19MA03654

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Viagenti l'Avvene di Pianottoli demande à la Cour d'annuler l'arrêté du maire de la commune de...

France | 12/05/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 février 2021, 19MA01698

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socamil a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant du titre de perception émis à son encontre le 23 septembre 2016. Par un jugement n° 1701400 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande de décharge. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2019, la ministre de la cohésion...

France | 16/02/2021 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA02247

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2019, 20 et 30 novembre 2020, la SAS des Cinémas de la Rosière, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé la SARL Cernay Ciné à créer un établissement de spectacles cinématographiques de six salles et 1 082 places à l'enseigne CGR à Grasse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Cernay Ciné la somme de 6 000...

France | 23/12/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA05117

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mlle D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 avril 2017 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1702717 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

France | 10/11/2020 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 novembre 2020, 18MA05448

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 27 décembre 2018 et le 5 novembre 2019, la SAS Digne Distribution, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 29 octobre 2018 par le maire de Digne-les-Bains à la société Lidl en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de...

France | 02/11/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 octobre 2020, 18MA03225

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France Nature Environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 et Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles NACICCA ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a accordé à la société consortium d'investissements et de placements mobiliers CIPM International une dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'aigle de Bonelli et de...

France | 02/10/2020 | 7ème chambre
 
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