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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France | Cour administrative d'appel de Bordeaux

209 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX02846

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020. Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n° 18BX03937 d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20BX00121

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier la toiture d'un garage, déposée par Mme A..., sur un terrain situé au 21, rue d'Aubuisson dans le territoire de cette commune. Par un jugement n...

France | 05/04/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 février 2022, 19BX03159

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Graulhet à lui verser une indemnité d'un montant total de 63 150,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur de sa maison. Par un jugement n° 1801578 du 27 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, M...

France | 17/02/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 20BX00206

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marie-Josèphe et Robert Agest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Tarnos a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir trois locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées secteur AD n° 1680, 1681 et 1683 situées 2 impasse Robinson. Par un jugement n° 1601204 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejet...

France | 17/02/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 février 2022, 18BX01930

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le maire de Labastide-Saint-Pierre a rejeté leur réclamation préalable présentée le 10 mars 2015 et de condamner la commune de Labastide-Saint-Pierre à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en...

France | 15/02/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2020 et 4 septembre 2020, la société civile de l'Aygue Longue, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 23 janvier 2020 sur un projet d'extension de 8 349 m² A... la surface de vente d'un ensemble commercial situé au Pian-Médoc ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 février 2020...

France | 17/12/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX03419

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... Seac'h a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Gagnac-sur-Garonne a mis fin à son stage, l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 12 juin 2017. Par un jugement n° 1702885 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

France | 06/12/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2021, 21BX00120

...MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société Ferme éolienne du Briou, société par actions simplifiée représentée par Me Billard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette énergies une autorisation unique en vue de la création et de l'exploitation d'un parc éolien à Gourvillette ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

France | 17/11/2021

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19BX03696

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Mouliès a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à lui verser une indemnité de 1 610 255 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'annulation de la délibération du 18 décembre 2006 de son conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1201646 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif...

France | 06/07/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 21BX00383

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Samrest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont a accordé à la société TF Foncière un permis de construire un bâtiment à usage de restaurant, sous l'enseigne KFC, sur un terrain cadastré AE n° 814 situé dans la zone commerciale du " Grand Moun ". Par une ordonnance n° 2002105 du 7 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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