La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BOUYSSOU - page 2

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne a révisé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1906946 du 22 octobre 2021, le...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Philippe Descat a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'arrêter le montant du décompte de résiliation d'un marché passé par la commune de Saint-Céré à la somme à parfaire de 20 729,87 euros, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Céré à lui verser la somme de 20 729,87 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires au taux de...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le courrier du 25 octobre 2018 par lequel le maire de la commune d'Os-Marsillon a refusé de faire droit à sa demande, présentée le 17 octobre 2018, de rectification du montant de la participation pour voirie et réseaux résultant du titre exécutoire du 8 juillet 2014. Il a également demandé au tribunal de déclarer nul l'article 3 de la convention du 11 août 2011 relative au versement de cette participation. Par un jugement n° 1802918 du 1er décembre 2020, le tribunal...

27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 décembre 2015 de la commune d'Albi ainsi que les décisions du 23 juin 2014 et du 7 mars 2016 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois portant refus de réalisation des travaux confortatifs des berges du Séoux, d'enjoindre à ces collectivités de réaliser les travaux définis par l'expert judiciaire et de les condamner solidairement à leur verser...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G..., M. B... G... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire modificatif n° PC 33009 15 K0066 MO3 délivré le 18 novembre 2021 par le maire de la commune d'Arcachon aux sociétés SCCV Peyneau Développement, Neris Hôtel Arcachon et Vinci Immobilier Résidentiel, ensemble les décisions du 15 avril 2022 et 21 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune d'Arcachon a rejeté leurs recours gracieux. Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association S.A.G.N.E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la la délibération du 23 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Gruissan a approuvé la quatrième modification du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 12 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900787 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI.;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de la société Esso et de la société de traitement chimique des métaux sur le territoire de la commune...

...CABINET FCA;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2021, le 29 novembre 2021 et le 21 octobre 2022, l'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou ADEVB, M. A... et Mme B... C..., M. M... J..., M. K... et Mme D... F..., M. N... et Mme E... H... et M. L... et Mme I... G..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Énergies une autorisation unique pour...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2204388 du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération. Procédure devant la cour : Par une...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société SIAB un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier au ... dans le 7ème arrondissement, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1908876 du 15 juillet 2021, le tribunal...