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Jurisprudences avec pour avocat BOUYSSOU - France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19NC02037

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son projet de création d'un ensemble commercial de 3 802 m² et d'un point permanent de retrait d'achats...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 mai 2022, 20TL20452

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-04-05 Urbanisme... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chimirec Socodeli a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Muret a retiré le permis de construire n° PC031039517M054 qui lui avait été accordé le 29 septembre 2017 pour la construction de deux auvents et le réaménagement d'un site de traitement de déchets industriels. Par un jugement n° 1800908 du 6 décembre...

France | 25/05/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 mai 2022, 21MA04763

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " à la Colle-sur-Loup. Par un arrêt n° 18MA01159 du 18...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX02846

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020. Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n° 18BX03937 d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 19TL04343

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...ELFASSI;ELFASSI;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 novembre 2016 portant refus de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Saissac. Par jugement n° 1702466 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20TL01080

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;ELFASSI;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 novembre 2016 portant refus de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Saissac. Par jugement n° 1702466 du 19 juillet 2019, le tribunal...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20BX00121

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier la toiture d'un garage, déposée par Mme A..., sur un terrain situé au 21, rue d'Aubuisson dans le territoire de cette commune. Par un jugement n...

France | 05/04/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 février 2022, 19BX03159

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Graulhet à lui verser une indemnité d'un montant total de 63 150,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur de sa maison. Par un jugement n° 1801578 du 27 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, M...

France | 17/02/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 20BX00206

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marie-Josèphe et Robert Agest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Tarnos a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir trois locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées secteur AD n° 1680, 1681 et 1683 situées 2 impasse Robinson. Par un jugement n° 1601204 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejet...

France | 17/02/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 février 2022, 18BX01930

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le maire de Labastide-Saint-Pierre a rejeté leur réclamation préalable présentée le 10 mars 2015 et de condamner la commune de Labastide-Saint-Pierre à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en...

France | 15/02/2022 | 4ème chambre
 
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