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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 315713
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...BOUTHORS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RECYDEM, dont le siège social est situé CD 249, Le Pont Tournant, à Lourches 59156 ; la SA RECYDEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative de Douai a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 315076
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...BOUTHORS...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mars 2008 du tribunal administratif de Limoges en tant que, d'une part, il a annulé son arrêté du 13 juin 2005 concédant à Mme A une pension de réversion, en ce qu'il n'a pas pris en compte la période s'étendant du 9 novembre 1995...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2010, 334454
335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - CATÉGORIES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE EXTRADITION - APATRIDES... ...BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renek A, également connu sous l'identité de Wladyslaw B, élisant domicile au cabinet de Me Didier Bouthors, 5 rue Dante, à Paris 75005 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 octobre 2009 accordant son extradition aux autorités polonaises ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 octobre 2010, 334966
...BOUTHORS...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du préfet du Rhône du 25 novembre 2009 fixant le pays à destination duquel M. A sera éloigné, ainsi que le refus...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 332916
335-03-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - MESURE D'ÉLOIGNEMENT PRISE À LA SUITE D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE... ...BOUTHORS...Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la suspension de la décision d'éloignement du territoire...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 333553
22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - DÉCRET DE... ...BOUTHORS...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2009 présentée pour M. Jacques A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 mai 2009 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 327255
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2009 et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG, dont le siège est Landstrasser Hauptstrasse, 140 à Vienne en Autriche ; la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 337377
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...BOUTHORS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 319472
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...BOUTHORS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01114 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-23/3-05-24/3 du 24 janvier 2007 du tribunal administratif de Melun rejetant ses...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 335236
...BOUTHORS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aram A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 581844 du 22 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la...
