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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat BOUTHORS

10 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 09 mars 2015, T1503984

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société... ...Me Bouthors, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...N° 3984 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme R. tendant à l'annulation du jugement...

France | 09/03/2015

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203850

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...Me Bouthors, SCP Coutard et Munier-Apaire...N° 3850 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Château-Thierry c/ Sté Orange France Séance du 14 mai 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la Commune de Château-Thierry contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à la société Orange...

France | 14/05/2012

France | France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803685

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Me Ricard, Me Bouthors...N° 3685 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Beaune c / M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune Côte-d'Or d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. X... tendant au versement d'une provision égale au montant des allocations d'assurance chômage...

France | 15/12/2008

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03205

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Litige collectif... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres SPAF venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter SPIT et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter SNPLIT et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations de la SA Air France Europe devant la cour...

France | 03/07/2000

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3205

17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Bouthors, Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE et autres S.P.A.F. venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter S.P.I.T. et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER S.N.P.L.I.T. et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits...

France | 03/07/2000

France | France, Tribunal des conflits, 05 juin 2000, 00-03187

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Arrêté d'expulsion - Annulation pour excès de pouvoir - Effet. 1° ETRANGER -... ...Avocat : M. Bouthors....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de l'Hérault à M. X... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le préfet de l'Hérault tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas compétent pour se prononcer une nouvelle fois après la décision de...

France | 05/06/2000

France | France, Tribunal des conflits, 05 juin 2000, 3187

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DE L'HERAULT à M. Y... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le PREFET DE L'HERAULT tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas compétent pour se...

France | 05/06/2000

France | France, Tribunal des conflits, 12 mai 1997, 03056

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la société Baum et Co Gmbh et MM. X... et Y... au ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 9 août 1996 par le préfet de police tendant à ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent en raison de...

France | 12/05/1997

France | France, Tribunal des conflits, 15 avril 1991, 02649

17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 7 décembre 1990, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon, le préfet de la Gironde et le directeur du service maritime de la Gironde, par la voie d'une action possessoire tendant : 1° à leur condamnation sous astreinte de 10 000 F à la charge de chacun...

France | 15/04/1991

France | France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, 02607

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits, le 20 octobre 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X..., la Mutuelle centrale d'assurances et la Compagnie d'assurances "La France" à la commune de Vallecalle Haute-Corse ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par le décret n...

France | 15/01/1990
 
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