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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BOUTHORS

182 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 460684

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...BOUTHORS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 avril 2019, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, saisie d'une plainte de M. B... C... dirigée contre Mme D... A... et la société KPMG Tartaroli, a dit n'y avoir pas lieu à sanction disciplinaire. Par une décision du 10 décembre 2021, la chambre nationale de...

France | 10/11/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 469664

...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800759 du 4 février 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme D... ont été assujettis au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 21LY01007 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 464464

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 42 105,96 euros. La caisse...

France | 13/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 467215

...BOUTHORS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 28 juin 2021, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de quatre ans. Par une décision n° AD/06029-2/CN du 24 juin 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur l'appel de Mme A..., d'une part, annulé cette décision...

France | 10/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 juin 2023, 462668

...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2018161/6-1 du 25 mars 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 30 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux le 12 août 2022, M. A... demande : 1° d'annuler la...

France | 27/06/2023 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 juin 2023, 468965

...- MAITRE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Demathieu Bard Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur le décompte général et final du marché de réalisation d'un bâtiment destiné à regrouper plusieurs services du centre hospitalier universitaire de Besançon, ainsi que sur ses conditions d'exécution. Par une ordonnance n° 1700611 du 16 janvier 2018 du juge des référés du tribunal...

France | 23/06/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 467104

...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

France | 22/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 mai 2023, 459342

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre régionale de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant une période de deux mois dont quarante-cinq jours assortis du sursis. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejet...

France | 26/05/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 25 mai 2023, 474333

...BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un formulaire de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès réception du dossier complet par les services de la préfecture, sous astreinte de 100 euros par...

France | 25/05/2023

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 avril 2023, 453598

55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - 1 VÉTÉRINAIRES EXERÇANT DANS UNE... ...BOUTHORS ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme E... A... a porté plainte contre M. D... F... et M. B... C... devant la chambre de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 18 avril 2014, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de chacun des praticiens la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine vétérinaire sur tout le territoire national pour une...

France | 04/04/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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