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...BOURGUN DÖRR SCP...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002, complétée par mémoires enregistrés les 26 septembre et 29 novembre 2002, 20 mai et 16 octobre 2003, présentée pour la LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ, LVA, organisme de sécurité sociale de droit allemand dont le siège social est Eichendorffstrasse 4-6, 67340 Speyer Allemagne, par Me Bourgun, avocat au barreau de Strasbourg ; elle demande à la Cour : 1° de réformer l'article 3 du jugement du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier de Sélestat à lui verser la somme de 22...

...BOURGUN DÖRR SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2004, présentée pour M. Patrice X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 765 euros en application de article L. 761-1 du code de justice...

...BOURGUN DÖRR SCP...Vu la requête en date du 29 octobre 2001 présentée pour M. Sinnathurai X élisant domicile ..., par Me Dörr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé l'échange de son permis de conduire ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le...