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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 mars 2010, 09BX01175

...BONNET-LAMBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Bonnet-Lambert, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 juillet 2006 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 16/03/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2009, 07BX02505

...BONNET-LAMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bonnet-Lambert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404931 en date du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné solidairement avec M. Y et l'entreprise Lafond à verser à l'Etat la somme de 28 043,99 euros en réparation des préjudices résultant du remplacement des plaques de couverture du bâtiment destiné à accueillir le centre d'information et d'orientation de Pauillac ; 2° à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause, et...

France | 17/12/2009 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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