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237 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX02513

...SCP BASSALERT BONNEAU-LAPLAGNE MITEAU...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSSAC Dordogne, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEAUSSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2001 en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 40 000 F aux époux X en réparation du préjudice subi en raison des difficultés d'accès à leur maison ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux...

France | 01/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00280

...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2002, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat à Toulouse ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 5 décembre 2000, lui retirant son agrément d'assistante maternelle non permanente ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - de condamner le département de la...

France | 28/10/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 23 novembre 2004, 00BX02049

...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX02049, présentée par Me Bonneau pour la COMMUNE DE DOMME, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 7 août 1996 ; La COMMUNE DE DOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9503111 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'interdiction d'exploiter une activité de commerçant ambulant en dehors de la période estivale ainsi...

France | 23/11/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 08 juillet 2005, 05BX00934

...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de...

France | 08/07/2005 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 juillet 2005, 05BX01041

...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01041, présentée pour Mme Elmedina X, élisant domicile ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1012 en date du 15 mars 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2005 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Suède comme pays à destination duquel l'intéressée serait...

France | 12/07/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 16 mars 2006, 05BX02256

...BONNEAU...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2005, présenté par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 054084 du 17 octobre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Penka Marinova X et désignant la Bulgarie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 16/03/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 27 juin 2006, 06BX00804

...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006 sous le n° 06BX00804, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mars 2006 en tant qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 6 mars 2006 fixant la république démocratique du Congo comme pays à destination duquel la reconduite de M. X sera mise à exécution ; …………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 27/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 27 juin 2006, 06BX00836

...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX00836, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 15 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, ressortissante algérienne ; ……………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

France | 27/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 21 septembre 2006, 06BX01098

...BONNEAU...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2006 en télécopie et le 30 mai 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 avril 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 10 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, qui désigne la Turquie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...

France | 21/09/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mai 2007, 06BX01744

...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au greffe de la cour, présentée, par Me Bonneau, pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500853 du 15 juin 2006 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 mars 2001 au 1er juin 2003 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

France | 29/05/2007 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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