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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 00DA00566
...COSSA ; COSSA ; SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie du Havre, représentée par son président en exercice, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat ; la chambre de commerce et d'industrie du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 3 et 4 du jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son président en date du 22 juillet 1998 prononçant le licenciement de M. X et l'a condamnée à payer à ce dernier une somme...
...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Evenor X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Rose soit condamnée à lui verser une indemnité de 399 296,05 F en réparation du préjudice causé par son éviction illégale, et la somme de 7 100 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 399 296,05 F avec intérêts à compter de la demande préalable du 17...
54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - AVOCAT DEMANDANT LA SUPPRESSION DE PASSAGES INJURIEUX À SON ENCONTRE... ...SCP BONIFACE-POCHON...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000, sous le n° 00LY01129, présentée par l'ASSOCIATION VELLAVE ENVIRONNEMENT RESPECT DES SITES ET DE L'EAU AVERSE, dont le siège est 1 Le Pier X... à Les Villettes 43600, représentée par son président en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981387 en date du 26 janvier 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du...
...SCP BONIFACE-POCHON-CHAVENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1999, présentée pour Mme Bintou X, domiciliée ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802573, en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DE LA LOIRE, en date du 25 novembre 1997, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme X un titre de séjour sous astreinte de...
...SCP BONIFACE-POCHON...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999, sous le n° 99LY2372, présentée par l'ASSOCIATION VELLAVE ENVIRONNEMENT RESPECT DES SITES ET DE L'EAU AVERSE, dont le siège est 1 Le Pier X... à Les Villettes 43600, représentée par son président en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98374 en date du 22 juin 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de LES VILLETTES a implicitement refusé de réserver un emplacement de 4 m2 dans l'agglomération de X... destiné à l'affichage d'opinion et...
...BONIFACE...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour la REGION REUNION, ayant son siège à Saint Denis de la Réunion, par Me X..., avocat, et les mémoires enregistrés les 5 novembre 2001 et 3 juin 2002 ; La REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 1127 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé le titre de recette émis le 13 mars 1998 par le payeur général à l'encontre de la SNC Cilaos Loc 2, pour avoir paiement d'un reversement de subvention à hauteur de 82 000 F ; 2° de rejeter la demande de la SNC devant le tribunal et de la...
...BONIFACE...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DU PORT, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate l'illégalité des délibérations du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Réunion en date du 14 octobre 1998, du 13 octobre 1999 et du 11 octobre 2000 ainsi que l'inopposabilité des deux premières délibérations ; à ce qu'il annule la décision par laquelle...
...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01101, présentée pour la COMMUNE DU PORT La Réunion représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme Sarah Pascale X, annulé la décision du 25 juillet 2000 du maire du Port de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux d'installation d'un pylône GSM présentée par la Société réunionnaise de radiotéléphonie ; 2° de rejeter la demande d'annulation formulée par Mme X ; 3° de la...
...BONIFACE...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 19 septembre 2002 et le 21 décembre 2004, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional, par Me Y... ; La REGION REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant une décision de la commission d'appel d'offres du conseil régional attribuant un marché relatif à une mission de contrôle extérieur et d'essai de laboratoire à la société Laboratoire Régional de la Réunion LRR et la condamnant à verser au Centre Etudes de...
...BONIFACE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, rue Waldeck-Rochet à La Possession 97419 et l'ASSOCIATION DES MUSULMANS SUNNITES DE LA POSSESSION, dont le siège est situé 119 avenue Jacques Prévert à Le Port 97420, par Me Rémi Boniface, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé le permis de construire deux bâtiments à usage de mosquée et de commerces délivré le 13 novembre...
