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...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A.S.P. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016. Par un jugement n° 1902672 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement admis cette demande en déchargeant...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des majorations et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1602485 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pilot'Auto Ecole a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301269 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif...

...SCP BONHOMME - LEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tanger Maroc du 6 décembre 2013 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1403649 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision...

...SCP BONHOMME - LEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2012 par laquelle le préfet de l'Indre a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2012 rejetant son recours dirigé contre cette première décision. Par un jugement n° 1302833 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 1er août 2016, MmeA..., représentée par...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1400143 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ANDRE BONHOMME - PASCALE LEAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mars 2015 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500992 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2015, M.C...

54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2015, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n°1400143 du 9 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à sa demande de...

...SCP ANDRE BONHOMME - PASCALE LEAL...Vu, I sous le n° 14BX03012, la requête enregistrée le 28 octobre 2014, présentée par le préfet de l'Indre qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401046 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision fixant le pays de renvoi de M.A..., contenue dans l'arrêté du 28 janvier 2014 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit...