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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 avril 2005, 01PA02699
...BONHEUR...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Graveleau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903988 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes et, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...BONHEUR...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1999, la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Heurtier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408095/1 du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations afférentes aux réintégrations des dépenses de train de vie et des crédits d'origine familiale...
