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...BONAFE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée par M. et Mme Daniel X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/980 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis de paiement de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée par M. et Mme Arnaud X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/979 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis de paiement de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 octobre 2007, 06NT00191
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Bonafe, avocat au barreau d'Aurillac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4357 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que les pénalités dont elles ont été assorties...
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2005, sous le n° 05BX01538, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014410, en date du 14 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de le décharger des impositions...
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006, sous le n° 06BX00563, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200419, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de les décharger...
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006, sous le n° 06BX00564, présentée pour M. et Mme Marc X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200424-2, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de les décharger...
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2006, sous le n° 06BX00573, présentée pour M. et Mme René X demeurant... par Me Bonafé, avocat ; M. et Mme René X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200466-2, en date du 4 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui leur ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de les décharger...
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2006, sous le n° 06BX0286, présentée pour M. Jean-François X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102995/0202469, en date du 22 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et du prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997, d'autre part...
...BONAFE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006, sous le n° 06BX02065, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ... par Me Bonafé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3502, en date du 27 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et de prélèvement social qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de le décharger des contributions en litige...
...BONAFÉ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la SARL ENTREPOT BIARSOIS dont le siège est 2 rue du 19 mars 1962 à Biars-sur-Cere 46430, représentée par son gérant en exercice, par Me Bonafé ; La SARL ENTREPOT BIARSOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402441 du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années...
