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135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget.... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA05111 présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège est route de Draguignan au Tignet 06530, par MeB... ; La société d'aménagement du Cheiron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1102983 et 1102984 du 25 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS d'aménagement d'Isola 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le Syndicat mixte des stations du Mercantour SMSM à lui verser la somme provisionnelle de 1 298 500 euros dans le dernier état de ses écritures, au titre des travaux de réparation des dommages causés à sa propriété par la réalisation d'une retenue collinaire ainsi qu'une somme de 100 000 euros par an à compter du 18 juin 2005 et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316354 du 10 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 juillet 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 janvier 2013, régularisée le 25 janvier 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00368, présentée pour la société civile immobilière SCI " Château de Saint-Jeannet ", dont le siège est 320 chemin du château à Saint-Jeannet 06640, par Me Boitel, avocat ; La SCI " Château de Saint-Jeannet " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001152 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2013, régularisée le 22 février 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00759, présentée pour la société civile immobilière SCI " Château de Saint-Jeannet ", dont le siège est 320 chemin du château à Saint-Jeannet 06640, par Me Boitel, avocat ; La SCI " Château de Saint-Jeannet " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103082 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2012, la lettre du 12 décembre 2012 présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège est Maison du Cheiron à Gréolières-les-Neiges 06620, M. L...J...demeurant..., M. B...F...demeurant..., M. G...I...demeurant..., Mme C... F...demeurant..., Mme K...I...demeurant..., la société Sogebor dont le siège social est au 355 route de Draguignan à Tignet 06530 et la société de Gestion d'études et de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes,... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 février 2012 et régularisée par courrier le 27 février suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PROGECO, dont le siège est 3 rue Modigliani, Les Néréides à Cagnes-sur-Mer 06800, représentée par MeA... ; la SARL PROGECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902111, 0903310 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...

10-01-05-03 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Représentation de l'association. 54-01-05-005 Procédure.... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 11MA04582, le 13 décembre 2011, présentée pour l'association Sauvegarde et Renouveau du Versant Belvédère/Roquebillière, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 14 rue Dalloni à Roquebillière 06450, par Me A...; L'association Sauvegarde et Renouveau du Versant Belvédère / Roquebillière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804814, 0804819 et 0804821 du 11...

01-02-01-02-09 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu, sous le numéro 11MA03606, la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Aménagement Services, prise en la personne de son gérant, domicilié..., par Me B... ; la société Aménagement Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901448, 0902851 et 1001382 du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 février...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour Me C...H..., agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein soleil, dont le siège social est situé Chemin de la Barque, Valenty Segescom, à Ventavon 05300, Mme E...D..., demeurant..., M. A...F..., demeurant ...et la SA Ixos Holding, dont le siège social est situé Dott. Uberto Nacamuli, Via Buozzi n° 10 à Turin 10123 - Italie, par Me G...B... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le...