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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 03 avril 2003, 00DA01080

...SCP BOITELLE - COUSSAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Villers-sous-Saint-Leu, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Boitelle-Coussau, avocat ; la commune de Villers-sous-Saint-Leu demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-599 du 30 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté en date du 24 janvier 1996 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Villers-sous-Saint-Leu du château et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 00MA01309

...BOITEL...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA001309, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-269 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X et autres, la décision en date du 13 janvier 1999 par laquelle le préfet de Corse du Sud a délivré à la société Roquepoutre un certificat d'urbanisme positif déclarant constructible le lot n° 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA01296

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01296, présentée pour la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 du Tribunal administratif de Nice qui a l'a condamnée à payer d'une part, à l'Institut de France la somme de 191.295,50 F en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la villa Kerylos, propriété de l'Institut de France, et d'autre part, la somme de 6.000...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 07 octobre 2003, 03MA01665

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le département des Alpes-Maritimes dont le siège est Hôtel du Département à Nice 06201 ; Le département des Alpes-Maritimes demande à la Cour de suspendre l'ordonnance en date du 17 juin 2003 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Nice, a prescrit, à la demande de M. et Mme Y une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'incidence des travaux publics afférents au creusement de la pénétrante du Paillon sur la propriété située...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 octobre 2003, 03MA01563

...BOITEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2003 sous le n°03MA01563', présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège social est situé Maison du Cheiron, Gréolières les neiges 06620, prise en la personne de son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande au juge des référés de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à désigner un expert...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 02 décembre 2003, 99PA01734

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818028/4 en date du 5 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 02MA00795

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2002, sous le n° 02MA00795, présentée pour Mme Guila X, représentant l'établissement ..., port de plaisance à Saint-Laurent-du-Var 06700, domiciliée au siège de l'établissement, par Me Christian BOITEL, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 25 février 2002 du Tribunal administratif de Nice l'ayant condamnée, d'une part, au paiement d'une amende à titre de contravention de grande voirie, d'autre part, à évacuer les lieux indûment occupés, situés au-delà de la zone...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 02MA00796

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2002, sous le n° 02MA00796, présentée pour M. Jean-Luc X, représentant l'établissement ..., port de plaisance à Saint-Laurent-du-Var 06700, domicilié au siège de l'établissement, par Me Christian BOITEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 25 février 2002 du Tribunal administratif de Nice l'ayant condamné, d'une part, au paiement d'une amende à titre de contravention de grande voirie, d'autre part, à évacuer les lieux indûment occupés, situés au-delà de la zone...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 02MA00797

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2002, sous le n° 02MA00797, présentée pour Mme Hélène X, représentant l'établissement ..., port de plaisance de Saint Laurent 06700, domiciliée au siège de l'établissement, par Me Christian BOITEL, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 25 février 2002 du Tribunal administratif de Nice l'ayant condamnée, d'une part, au paiement d'une amende à titre de contravention de grande voirie, d'autre part, à évacuer les lieux indûment occupés, situés au-delà de la zone...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 02MA00798

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 2002, sous le n° 02MA00798, présentés pour M. Mohammad X, représentant l'établissement ..., port de plaisance à Saint-Laurent-du-Var 06700, domicilié au siège de l'établissement, par Me Christian BOITEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 25 février 2002 du Tribunal administratif de Nice l'ayant condamné, d'une part, au paiement d'une amende à titre de contravention de grande voirie, d'autre part, à évacuer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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