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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 02 décembre 2003, 99PA01734

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818028/4 en date du 5 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 30 janvier 2006, 05PA03184

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507437 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 30 janvier 2006, 05PA03185

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507429 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme ; 2° de rejeter la demande de Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 juin 2008, 07PA04841

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Jorge Luis X, demeurant ..., par Me Boitel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713630/6-2 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2007 par laquelle le Préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au Préfet de police...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2009, 08PA02722

...BOITEL...Vu 1° la requête, enregistrée le 22 mai 2008 sous le n° 08PA02723, présentée pour M. Mamadou , demeurant c/o M. Y ..., par Me Boitel ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802794/5 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte et à défaut de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 08 juin 2009, 08PA04628

...BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Abdelkader Y, demeurant ..., par Me Boitel ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0811070 en date du 29 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 du préfet de police refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 octobre 2012, 12PA01041

...BOITEL... 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Abibou B, demeurant chez ..., par Me Boitel ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1108509 en date du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 décembre 2013, 12PA04066

...BOITEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208912 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, premièrement, a annulé l'arrêté en date du 20 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... D..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mars 2015, 14PA01661

...BOITEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316354 du 10 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 juillet 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 novembre 2017, 17PA00406

...BOITEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°1610870/1-3 du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 11 mars 2016 et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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