| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 mai 2013, 341163
...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 341163, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie 92400 ; la société Saint-Gobain Emballage demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01096 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement n° 0700556 du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 281072
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC, dont le siège est Le Moulinou à Moudeyres 43150, M. Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., Mme Claudia C, demeurant ..., Mlle Eliane D, demeurant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 254199
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INTÉRÊT PUBLIC... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 261301
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION ART. L. 613-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER -... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la...