La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ;

MARIAGE - Effets - Contribution aux charges - Procédure - Convocation de l'époux défendeur - Mentions obligatoires - Objet de la demande -... ...M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un juge aux affaires familiales a...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur... ...M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, - Y... Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Taxe professionnelle - Epoux ayant contribué au-delà de la moitié - Recours pour l'excédent... ...M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le notaire...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas. 1° CONTRAT DE... ...M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la Société d'Etude et de Gestion Commerciale à l'enseigne "Continent Arue", à compter du mois d'octobre 1991, a cessé le travail à l'appel de la Confédération Indépendante et Démocratique des Travailleurs Polynésiens en décembre 1997 ; qu'au cours de cette grève quatre membres du personnel grèviste dont M. X..., ont placé leur véhicule automobile de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Dénonciation aux fins de poursuite - Effet -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Orhan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas. Les... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Lagorsse du 11 août 1997 au 24 octobre 1997, puis pour le compte de la société Léon Grosse du 27 octobre 1997 au 5 décembre 1997, pour être enfin mis à la disposition de la société Spie Citra Sud-Est du 10 août 1998 au 13...

1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Mise en... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 2003, que les époux X... ont chargé la société ECC de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ; que cette maison n'étant pas conforme au permis de construire, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération totale - Faute du maître de l'ouvrage... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juin 2004 que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble de bureaux en logements ; que la livraison prévue pour novembre 1998 n'est intervenue qu'en février 1999 ; que la sociét...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Recours - Forme - Requête signée par un avocat - Définition - Déclaration enregistrée... ...Me Blondel...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Jean X..., qui avait été placé sous tutelle par un jugement d'un juge des tutelles, a formé un recours contre cette décision ; que ce recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance pour n'avoir pas été formé dans les formes de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Existence d'un procès avec une partie - Procès - Définition - Portée. RECUSATION -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le...