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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2009, 08BX02902

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe du Conseil d'Etat les 21 septembre 2007 et 21 décembre 2007 et au greffe de la Cour, sous le n° 08BX02902, le 24 novembre 2008, présentés pour Mme Marylène X, demeurant ..., par Me Blondel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050098 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu le paiement de la pension de réversion servie par le Fonds spécial des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2010, 08PA06419

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 9 avril 2009, présentés pour M. et Mme François B, demeurant Lotissement Taapuna ... à Pirae 98716, Polynésie française, par Me Blondel ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700342 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision n° 05-378-4-NAA-AU du ministre des affaires foncières et de l'aménagement en date du 25 juillet 2007 autorisant Mme C A à réaliser des travaux d'extension...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 313716

...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 21 février 2007 du tribunal départemental des pensions du Puy-de-Dôme rejetant sa demande tendant à la réévaluation de son taux d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 332207

...BLONDEL... 54-06-08 PROCÉDURE. JUGEMENTS. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - ANNULATION DÉFINITIVE D'UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET ENJOINT À L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE NOUVELLE DÉCISION - CONSÉQUENCES - 1 DISPARITION DE LA DÉCISION PRISE EN EXÉCUTION - ABSENCE - 2 POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE LA RETIRER, MÊME SI ELLE EST CRÉATRICE DE DROITS - EXISTENCE - 3 DÉFAUT DE BASE LÉGALE - EXISTENCE. 54-06-08 Un jugement ayant annulé une décision de l'administration et enjoint à cette dernière d'en prendre une nouvelle est annulé par le juge...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 329523

...BLONDEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2009 et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emeline Flora B, demeurant ..., et pour M. Jacques A, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Annabelle D ; Mlle B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 20 janvier 2009 du consul général de France à Douala refusant de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 330597

...BLONDEL... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTIONS AU PROFIT D'AGENTS DU MINISTÈRE DES FINANCES DÉCRET DU 2 MAI 2002 - INDEMNITÉ ATTACHÉE À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS - DÉCHARGE DES FONCTIONS - CONSÉQUENCE - PERTE DU DROIT À L'ALLOCATION RJ1. 36-08-03 L'allocation complémentaire de fonctions versées à certains agents du ministère des finances en vertu du décret n° 2002-170 du 2 mai 2002 a pour objet de compenser les sujétions inhérentes à l'exercice effectif de certaines fonctions, notamment celles de...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 328619

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mars 2009 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé d'inscrire le requérant au tableau de l'Ordre des experts-comptables, 2° de mettre à la charge de l'Etat, les dépens et le versement d'une somme qui ne saurait être inférieure à 5 500 euros au titre des frais irrépétibles...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 316847

...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a annulé le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à sa demande, l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 17 décembre 2003 approuvant la carte communale de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 342097

...BLONDEL...Vu le recours, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 11 mars 2009 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé la décision implicite du ministre de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant la demande de modification de l'arrêté du 25 mars 2005 et a...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 331312

...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME, DES SERVICES ET DE LA CONSOMMATION ; le SECRETAIRE D'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mlle Gwenaëlle A, suspendu l'exécution de la décision du 3 juillet 2009 du préfet des Alpes de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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