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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ;

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1982, 80-40718

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effets. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER X..., CHEF DE RAYON A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'A LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 15 DECEMBRE 1977, M X..., QUI AVAIT...

France | 13/05/1982 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1982, 81-10277

BREVETS D'INVENTION - Certificat d'utilité - Demande - Transformation d'office d'une demande de brevet - Caractère déclaratif - Effets - Loi... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR CONFIRME LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'INPI TRANSFORMANT EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE LE 16 MARS 1977 PAR M X... QUI, APRES AVOIR DEMANDE, LORS DU DEPOT, L'AJOURNEMENT A DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE, N'A PAS REQUIS CET...

France | 19/05/1982 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1982, 81-10805

BEAUX-ARTS - Oeuvres d'art - Vente - Droit de reproduction - Convention spéciale - Nécessité - Exception - Vente antérieure à la loi du 9... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PAUL Y..., TITULAIRE DES DROITS DE PROPRIETE ARTISTIQUE DU PEINTRE AUGUSTE Y..., NE POUVAIT PAS S'OPPOSER A LA REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE PAUL Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, AUX TERMES DE...

France | 16/06/1982 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1982, 81-11671

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : SCP Riche et Blondel...LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE PAR LUI CONDUITE ET LE CAMION CONDUIT PAR X..., AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE REPROCHEE AUDIT X... " QUI ABORDAIT LE CARREFOUR A ALLURE NORMALE SOUS LE...

France | 24/06/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1982, 81-95069

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amende seule encourue - Contrefaçon - Confiscation des produits... ...Av. Demandeur : M. Barbey, SCP Riché-Blondel...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... JEAN PIERRE, 2° LA SOCIETE BREXOR, 3° Y... MAURICE, 4° LA SOCIETE OR EST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS, A CONDAMNE LE PREMIER PREVENU A 2 000 F D'AMENDE, LE SECOND PREVENU A 4 000 F D'AMENDE, A DECLARE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE, A ORDONNE LA CONFISCATION DES...

France | 28/06/1982 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1982, 81-11526

BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements sur l'état d'un compte et les intentions de son titulaire - Portée.... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE" LA BANQUE A ADRESSE A LA SOCIETE "WEBER ROLLANDEN G M B H" LA SOCIETE WEBER DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ATTESTAIT QUE GRATZ AVAIT PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR REGLEMENT DE FACTURES DE LA SOCIETE...

France | 20/10/1982 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1982, 81-11914

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Abus de droit - Effets -... ...Av. Demandeur : SCP Riche Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 DECEMBRE 1980 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 17 FEVRIER 1959, LA SOCIETE CASTELLINI A CONCEDE, POUR UNE ANNEE, A LA SOCIETE "FAYNEL JEANNIN ET CIE" LA SOCIETE FAYNEL LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS RELATIONS...

France | 20/10/1982 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1982, 80-91114

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Appel d'un jugement inopposable faute de citation - Intérêt à agir. Une personne... ...Av. Demandeur : MM. Jousselin, Ancel, SCP Riche et Blondel...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... ROGER, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DIDIER DU CHEF DE VOLS ET DEGRADATION MOBILIERE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, A MIS Z... ANDRE HORS DE CAUSE, DECLARE MARCELLE A... EPOUSE SEPAREE Z... NON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR...

France | 13/12/1982 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1983, 81-12336

CHOSE JUGEE - Portée - Décision ambiguë - Interprétation par les juges saisis d'un nouveau litige. * BREVETS D'INVENTION - Antériorité -... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1981 QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION LA STEP, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE LE 3 MAI 1963 ET AYANT POUR OBJET UN VAPORISATEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE PAVAP ET LA SOCIETE LA PARFUMERIE DU FAUBOURG LA SOCIETE DU FAUBOURG ; QUE CELLES-CI ONT CONTESTE LA...

France | 19/01/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1983, 81-16871

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1981 D'AVOIR CONDAMNE L'HOSTIS, QUI AVAIT ETE JUSQU'AU 1ER JUIN 1976 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME IMEFOR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 23 AOUT 1977 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC...

France | 26/01/1983 | Chambre commerciale
 
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