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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1982, 80-40718

...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Point de départ. C'est à la date de présentation de la lettre par laquelle l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail qu'il convient de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1982, 81-10277

...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel... BREVETS D'INVENTION - Certificat d'utilité - Demande - Transformation d'office d'une demande de brevet - Caractère déclaratif - Effets - Loi applicable - Loi en vigueur à la date d'expiration du délai d'ajournement de l'établissement de l'avis documentaire. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Brevets d'invention - Loi du 2 janvier 1968. * BREVETS D'INVENTION - Demande de transformation en demande de certificat d'utilité - Transformation d'office - Caractère déclaratif - Effets - Loi applicable. La Cour d'appel, qui relève que le déposant d'une demande de brevet avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1982, 81-10805

...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel... BEAUX-ARTS - Oeuvres d'art - Vente - Droit de reproduction - Convention spéciale - Nécessité - Exception - Vente antérieure à la loi du 9 avril 1910. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Beaux-arts - Oeuvre d'art - Loi du 9 avril 1910. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Oeuvre d'art - Droit découlant de l'acquisition de l'oeuvre non - Exception - Vente antérieure à la loi du 9 avril 1910. La loi du 9 avril 1910 aux termes de laquelle l'aliénation d'une oeuvre d'art n'entraîne pas, à moins de convention contraire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1982, 81-11671

...Av. Demandeur : SCP Riche et Blondel... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatation - Nécessité. null ...LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE PAR LUI CONDUITE ET LE CAMION CONDUIT PAR X..., AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1982, 81-95069

...Av. Demandeur : M. Barbey, SCP Riché-Blondel... 1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amende seule encourue - Contrefaçon - Confiscation des produits contrefaits - Caractère - Mesure de réparation civile. Encourt la cassation l'arrêt qui, ne répondant pas à des conclusions régulièrement déposées dans ce sens, s'abstient de constater, par application de l'article 2, 1er, de la loi du 4 août 1981, l'amnistie des infractions poursuivies punissables d'une simple peine d'amende, la confiscation des produits contrefaits, qui n'a pas le caractère d'une peine complémentaire, mais...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1982, 81-11526

...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel... BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements sur l'état d'un compte et les intentions de son titulaire - Portée. Manque de base légale l'arrêt qui énonce, pour condamner une banque au paiement d'une provision prétendument réservée, que cette dernière avait attesté une confirmation de crédit, sans rechercher si les informations données par la banque sur l'état du compte et sur les intentions exprimées par le titulaire de celui-ci révélaient l'engagement de la banque de consentir un crédit à son client, ou si, dans la négative, la fourniture...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1982, 81-11914

...Av. Demandeur : SCP Riche Blondel... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Abus de droit - Effets - Stock de marchandises. En présence d'un contrat de concession de vente avec exclusivité dans le secteur concédé la Cour d'appel qui relève que le vendeur a violé ses obligations contractuelles en mettant fin sans justification au contrat à une date antérieure à la date d'expiration normale annuelle peut considérer que la rupture brutale du contrat doit entraîner l'obligation pour le vendeur de reprendre les marchandises restées en la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1982, 80-91114

...Av. Demandeur : MM. Jousselin, Ancel, SCP Riche et Blondel... 1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Appel d'un jugement inopposable faute de citation - Intérêt à agir. Une personne déclarée civilement responsable par les premiers juges a intérêt à agir et a la faculté d'appeler de cette décision même si le jugement, à défaut de citation, lui est inopposable. 2 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Jugement inopposable au civilement responsable faute de citation - Evocation impossible. Si une personne déclarée civilement responsable en première instance a la faculté d'appeler, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1983, 81-12336

...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel... CHOSE JUGEE - Portée - Décision ambiguë - Interprétation par les juges saisis d'un nouveau litige. * BREVETS D'INVENTION - Antériorité - Chose jugée. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Brevet d'invention - Contrefaçon - Antériorité - Validité du brevet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoir des juges. En présence de l'ambiguïté résultant du rapprochement des dispositions d'un précédent arrêt, qui, tout en ordonnant une expertise sur un point particulier, avait statué sur la validité d'un brevet d'invention, la Cour d'appel ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1983, 81-16871

...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Quitus donné par les actionnaires. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Société - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires. * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Président - Règlement judiciaire ou liquidation des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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