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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat BLONDEL ;

6 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, T1103804

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une... ...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel...N° 3804 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société BLV Consulting group c/Association le Fongecif de Bretagne et autres Séance du 17 octobre 2011Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la société BLV Consulting Group la société BLV tendant à la condamnation du Fonds de gestion du congé individuel de...

France | 14/11/2011

France | France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03462

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Blondel, Me Balat....Vu l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies navigables de France...

France | 20/06/2005

France | France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03231

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des Impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la...

France | 22/01/2001

France | France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03231

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Blondel, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me DUQUESNOY, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel Le comptable des impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au...

France | 22/01/2001

France | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03110

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Vu la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que, 1o par une ordonnance du 18 avril...

France | 07/06/1999

France | France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1990, 02631

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu, enregistrée le 23 juin 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, une lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère à l'agent judiciaire du trésor et au préfet du Finistère pris en sa qualité de représentant du ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence présentée le 3 mai...

France | 26/11/1990
 
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