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§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, T1103804

...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une mission de service public - Conditions - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Contestation de décisions prises par des organismes collecteurs paritaires agréés pour l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03462

...Me Blondel, Me Balat.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux...

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 01-03231

...Avocats : MM. Blondel, Foussard.... SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement et crédit né postérieurement à l'ouverture de la procédure - Connexité - Compétence judiciaire . Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence éventuelle d'une connexité entre une créance née antérieurement au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et une créance née...

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03231

...Me Blondel, Avocat... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Redressement et liquidation judiciaires des entreprises - Compensation entre créances connexes art. 33 de la loi du 25 janvier 1985 - Appréciation de l'existence d'une connexité - Compétence du juge judiciaire, même dans le cas de créances fiscales concernant un impôt dont le contentieux...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03110

...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues sur la même question et à l'égard des mêmes parties - Nécessité. 1° Aux termes de l'article 17 du décret du 16 octobre 1849 : " Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des Conflits, pour faire régler la compétence est exercé directement par les parties intéressées ". Dès lors, est...

§ France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1990, 02631

...SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public - Contrats ayant un objet financier - Octroi d'une avance bancaire de trésorerie pour la gestion d'un service public. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Par convention conclue avec le préfet du Finistère, la Caisse régionale du crédit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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