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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ;

337 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 76341

51-02-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Suspension d'office... ...S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DES P.T.T enregistrés les 7 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser 221 000 F à la société immobilière et hôtelière du Bas-du-Fort et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2...

France | 10/03/1989 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1989, 76105

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, S.C.P. Peignot, Garreau, S.C.P. Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils Alexandre, demeurant ..., à Sainte-Memmie Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10...

France | 27/09/1989 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1990, 96805

68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Demandes... ...SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1987 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a sursis...

France | 10/10/1990 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 104172

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1988 et 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Gilda, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société S.A.R.L. Gilda demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a implicitement rejeté sa...

France | 13/02/1991 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 mai 1991, 104723, 105548, 105572, 105768, 106176, 106671, 106711 et 111211

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Coutard, Mayer, Me Blondel, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice...

France | 27/05/1991 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 septembre 1991, 110130

19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "du ..." 92200, représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

France | 27/09/1991 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 106757

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu la demande enregistrée...

France | 15/01/1992 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 mars 1992, 83656

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté, en date du 15 juillet 1986, fixant les bases de liquidation de sa pension ; 2° le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les bases de liquidaton de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et la loi n...

France | 06/03/1992 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 avril 1992, 110178

01-05-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Agrément... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Doubs, représenté par le président de son conseil général, domicilié à l'Hôtel du département, avenue de la Gare d'Eau à Besançon Cedex 25035 ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1989 par lequel le...

France | 24/04/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 118872 et 121454

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...Me Blondel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son inscription au...

France | 28/12/1992 | 6 /10 ssr
 
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