La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ;

01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - SITUATION DE MAINTIEN DU VERSEMENT D'UN... ...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour le recouvrement de la somme de 33 890,52 euros résultant de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial principal. Par un jugement n° 1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Par un arrêt n...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...BLONDEL...Vu la procédure suivante : La société CEMA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0807672 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11DA02029 du 4 juin 2013, la cour administrative d'appel de...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...BLONDEL...Vu la procédure suivante : La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001793 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Cette société a demandé au tribunal...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...BLONDEL...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Cortansa a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1102429 du 4 décembre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13LY00556 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Mme A...Brazo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 588,32 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de la rétribution d'aide juridictionnelle qui lui est due. Par une ordonnance n° 1505990 du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a fait droit à cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 janvier et le 9 juin 2016 au secrétariat du contentieux du...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande de renouvellement de consultanat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Rennes d'annuler la décision n° 50199 du 26 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un adénome carcinome bronchique diagnostiqué en 2009. Par un jugement n° RG 11/00149 du 12 décembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG 13/00011 du 7 novembre 2014, la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : La SA MK2 Vision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à raison de la quote-part du prix de vente des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets correspondant aux entrées et tickets non utilisés. Par un jugement n° 0904466 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA03612 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MK2...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : La commune de la Motte-Ternant Côte d'Or a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal, d'un montant de 29 137,68 euros, de gestion de son...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or d'annuler la décision du 3 février 2009 par laquelle le président du conseil général de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative à l'indu de revenu minimum d'insertion de 7 837,60 euros dont la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a réclamé le remboursement par une décision du 16 décembre 2008. Par une décision n° 09019 du 31 janvier 2013, la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a rejeté sa demande. Par une décision n° 130426 du 9 décembre 2014, la Commission centrale...