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18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 27-05-01 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Organismes de... ...BLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes émis le 11 décembre 2012 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour le recouvrement d'un indu d'une subvention perçue dans le cadre d'une convention relative à la création d'une zone de mouillage d'un montant de 124 200,60 euros, ainsi que la décision du 25 juin 2013 par...

...BLEIN...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2000, sous le n° 00MA02315, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL agissant par son maire dûment habilité, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE BANDOL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 984039, 984041 en date du 26 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé le marché en date du 28 mai 1998 passé entre la COMMUNE et la société Coved pour la collecte des déchets ménagers et le nettoiement des voies publiques ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet du Var présenté devant le Tribunal administratif de Nice...

...BLEIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE DE SANARY SUR MER, représentée par son maire, par Me Blein ; la COMMUNE DE SANARY SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301651-0401385 du 26 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déférés du Préfet du Var, annulé les conventions d'exploitation d'un ensemble de loisirs aquatiques en date des 17 novembre 2002 et 18 novembre 2003, ainsi que la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER en date du 27 octobre 2003 autorisant le maire de la commune à signer la convention du 18...

...BLEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2001 sous le n° 01MA001380, présentée pour la SOCIETE TIRABASSI, dont le siège social est sis ..., à Sainte Maxime 83120, par Me X..., avocat ; La SOCIETE TIRABASSI demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le marché du 18 mai 2000 passé entre elle-même et la commune de Roquebrune-sur-Argens pour l'entretien et la maintenance du réseau communal d'éclairage public ; Elle soutient que le déféré du préfet du Var devant le...

...BLEIN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE de LE BARCARES, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville, par Me BLEIN, avocat ; la COMMUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 15 juillet 1998 par laquelle Mme X aurait été licenciée en fin de stage ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; .................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...BLEIN...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour Mme Marie-Cécile A demeurant ..., par Me Poletti, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2008 par lequel le préfet de Haute Corse a institué au profit de la communauté de communes du bassin de vie de l'Ile Rousse une servitude d'utilité publique pour...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-07-01... ...BLEIN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03167, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA HAUTE VALLEE DU SEGRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est chez Me BLEIN 13 rue de l'Abbé-de-l'Epée à Montpellier 34090, par Me Blein, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA HAUTE VALLEE DU SEGRE demande à la Cour : 1° d'annuler...

...BLEIN...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02812 , présentée pour la société anonyme Degreane, dont le siège social est ..., par Me Roland Y..., avocat ; La société anonyme Degreane demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 C 1°/ d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, le marché passé le 13 janvier 1999 entre elle-même et la commune de Cavalaire-sur-mer pour l'entretien du réseau d'éclairage public de cette commune ; 2°/ de rejeter la demande...

...BLEIN...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS ADECCAA, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; L'ADECCAA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 005400 en date du 21 décembre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier, après lui avoir donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision implicite du maire du Barcarès refusant de lui communiquer des documents administratifs concernant une modification du plan d'occupation des...

...BLEIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 par télécopie et régularisée le 4 juillet 2005, présentée par Me Blein, avocat, pour LA COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-04770 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 6 avril 2005, du en tant qu'il a, dans un article 1er, annulé l'arrêté du 20 septembre 2001 par lequel son maire a décidé que M. René X serait rémunéré à demi-traitement à compter du 19 août 2001 et, dans un article 3, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de M. X à lui verser la somme de...