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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 10LY02833
39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...BLANC BOGUE et GOSSWEILER...Vu le recours enregistré le 17 décembre 2010 par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801991 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 octobre 2010 en ce qu'il a condamné l'Etat à garantir la société Spie Batignolle Petavit à hauteur de 40 %, d'une part, de la condamnation de 178 301,35 euros mise à la charge...
...BLANC BOGUE et GOSSWEILER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée sous une forme irrégulière par Mme Chantal X ; Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2008, présenté pour Mme Chantal X, domiciliée au lieudit ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604349 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de Bourg-en-Bresse a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 10...
...BLANC BOGUE et GOSSWEILER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée sous une forme irrégulière par M. Daniel X ; Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2008, présenté pour M. Daniel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604348 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de Bourg-en-Bresse a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 10 novembre 2005...
...BLANC BOGUE et GOSSWEILER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée sous une forme irrégulière par Mme Nathalie X ; Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2008, présenté pour Mme Nathalie X, domiciliée au lieudit ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604352 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de Bourg-en-Bresse a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du...
...BLANC BOGUE et GOSSWEILER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée sous une forme irrégulière par Mme Dilia X ; Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2008, présenté pour Mme Dilia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604353 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de Bourg-en-Bresse a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 10 novembre 2005...
