Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLANC ; RICARD

5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1997, 93-20957

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Demande en démolition - Refus de l'ordonner - Constructions... ...Avocats : MM. Blanc, Ricard....Sur le moyen unique ; Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er octobre 1993, que les époux X..., se plaignant d'importants troubles du voisinage causés par la construction, en 1988, par la société Garage du gymnase, d'une cabine de peinture d'automobiles ont demandé la démolition...

France | 22/05/1997 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1994, 92-17324

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers responsable et un des tiers... ...Avocats : MM. Blanc, Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1982, le véhicule automobile conduit par Mme X..., assuré par la GMF, à bord duquel avait pris place son époux, agent du centre hospitalier régional CHR de Bordeaux, a heurté un arbre ; que, blessé dans cet accident qui présente à son égard les caractères d'un accident de...

France | 08/12/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-21262

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Mandat spécial - Objet - Exercer toutes actions judiciaires - Etendue - Représenter la... ...Avocats : MM. Blanc, Ricard, Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 90 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 octobre 1991, la société Saint-André Pey Berland, usant du droit de préemption inséré dans le bail dont la société Jague était titulaire, a acquis de cette société, représentée par M. Silvestri, mandataire liquidateur, son fonds de commerce ; que sur la notification de cette vente...

France | 18/10/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1991, 89-19357

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Personne pouvant s'en prévaloir - Héritier non PUBLICITE FONCIERE - Défaut -... ...Avocats :MM. Blanc, Ricard..... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué Metz, 31 mai 1989 retient que, contrairement à M...

France | 20/03/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1990, 89-84539

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Autorité limitée à l'absence de faute du prévenu En cas de relaxe d'une... ...Avocats :MM. Blanc, Ricard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation dans l'affaire suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, alinéa 2, du Code de procédure...

France | 25/10/1990 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award