La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLANC ; FOUSSARD

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Assurance - Demande en garantie non formulée en première instance - Intervention volontaire... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Odent, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu qu' en décembre 1985, la société JCB Ile-de-France a vendu à la société Omnium de traitement et de valorisation OTV un chariot élévateur, lequel a occasionné un accident à son conducteur, M. X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilit...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Vincenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 1997, que le receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est le receveur, créancier titulaire, en application de l'article 1926 du Code général des Impôts, d'un privilège mobilier publié, a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Immobilière Océane la société, ouverte le 24 janvier 1996, de dire, en application de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Forme -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pivert fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe...

1° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition. 1° ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Demande tendant à écarter des... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Donne acte à Mme A..., à M. Franck X... et à Mme B... de ce que, en tant qu'héritiers de Claude X..., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l'instance par lui introduite ; Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l'adoption simple par Daniel X..., né le 20 janvier 1938, de M. Z..., né le 27 mars 1963 ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y..., veuve...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Présomption d'assurance - Attestation d'assurance - Condition - Mentions nécessaires.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Blanc, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Winterthur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 24 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrice X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Avis du laboratoire de l'Administration - Effet. 1°... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Parmentier....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christian, - le GAEC X... Père et Fils, - la SARL Winexport X..., - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation d'origine, a condamné Christian X... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Blanc...Attendu que, par l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1995, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par M. X... contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a confirmé cette décision et rejeté la demande de l'appelant tendant à faire juger que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, prévue par...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Classement du local - Local classé en catégorie II A - Contestation du classement - Effets -... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions pour le terme fixé par l'usage des lieux et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Déclaration imprécise quant à la décision attaquée - Irrecevabilité Dès lors que... ...Avocats :MM. Blanc, Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles...