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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BLANC ; FOUSSARD

16 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309053

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...BLANC ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 309053, le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX, dont le siège est ... ; la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai...

France | 27/03/2009 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309055

...BLANC ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 309055, le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2006 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne lui infligeant la sanction de suspension temporaire d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant six mois, dont quatre mois...

France | 27/03/2009 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 285288

...BLANC ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 septembre 2005 et le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2000 du directeur des ressources humaines de l'hôpital Necker-Enfants-Malades et de la décision du 9 mai 2000 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP rejetant sa demande...

France | 09/03/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 279638

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...BLANC ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refus...

France | 24/01/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 277981

34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÉGIMES SPÉCIAUX. EXPROPRIATION D'URGENCE. - CAS OÙ LA DÉGRADATION DE L'IMMEUBLE EN... ...BLANC ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 février et les 11 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de...

France | 24/11/2006 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2002, 99-13408

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Assurance - Demande en garantie non formulée en première instance - Intervention volontaire... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Odent, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu qu' en décembre 1985, la société JCB Ile-de-France a vendu à la société Omnium de traitement et de valorisation OTV un chariot élévateur, lequel a occasionné un accident à son conducteur, M. X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilit...

France | 04/06/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2001, 00-82538

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Vincenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

France | 07/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2000, 97-22414

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 1997, que le receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est le receveur, créancier titulaire, en application de l'article 1926 du Code général des Impôts, d'un privilège mobilier publié, a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Immobilière Océane la société, ouverte le 24 janvier 1996, de dire, en application de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25...

France | 04/07/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1999, 97-14158

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Forme -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pivert fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe...

France | 06/07/1999 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 1999, 96-18908

1° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition. 1° ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Demande tendant à écarter des... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Donne acte à Mme A..., à M. Franck X... et à Mme B... de ce que, en tant qu'héritiers de Claude X..., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l'instance par lui introduite ; Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l'adoption simple par Daniel X..., né le 20 janvier 1938, de M. Z..., né le 27 mars 1963 ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y..., veuve...

France | 08/06/1999 | Chambre civile 1
 
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