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DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Faits -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE SON MARI AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LA LIAISON QU'ELLE AVAIT ENTRETENUE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR L'ADULTERE ET...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile - Constitution par voie... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Consolo, Blanc, Labbé, Pradon, Riché, Coutard...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, DECLARANT LES POURVOIS RECEVABLES DE PLEIN DROIT ; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, Y COMPRIS CEUX DES VILLES DE MARSEILLE, ARLES, MARTIGUES, BERRE-L'ETANG, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Avis d'arrivée au destinataire - Retard - Avaries constatées après la livraison - Lien de... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1976 QU'UN LOT DE HARICOTS VERTS DESTINES A SCRIVA, NEGOCIANT EN FRUITS ET LEGUMES PARISIEN, A ETECONFIE, EN VUE DE SON TRANSPORT AERIEN DE BEYROUTH A ORLY, A LA SOCIETE MIDDLE EAST AIRLINES AIR LIBAN QUI A PROCEDE A CE TRANSPORT LE 16 MARS 1969 ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE LIVREE LE 18 MARS SEULEMENT PAR LA SOCIETE HERNU-PERON, MANDATAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Perte de clientèle - Absence - Etablissement à succursales... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT INSTALLE UNE "STATION-SERVICE", LE TOUT LUI APPARTENANT, DE REFUSER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Fraude aux droits du preneur - Division du fonds donné à bail - Division non justifiée -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 19 JUILLET 1977 QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, LOUIS Y... A DONNE A BAIL EN METAYAGE A MATHIEU UNE PIECE DE VIGNE ; QUE CE BAIL S'EST RENOUVELE LE 11 OCTOBRE 1969 POUR NEUF ANS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1974, Y..., APRES DIVISION DE LA PIECE EN TROIS PARCELLES, EN A DONNE UNE A SA FILLE, DAME X... UNE AUTRE A SON FILS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Evaluation - Pouvoir d'appréciation des... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Part d'indemnité... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JOEL Z... FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 109 852,57 FRANCS L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME ET A 7 000 FRANCS SON A... DOLORIS A, BIEN QUE LA SOMME DE 109 852,57 FRANCS FUT INFERIEURE A CELLES DUES AUX ORGANISMES DE...

1 CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Si l'autorité... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SPINARD, MEMBRE DE LA SOCIETE DE PECHE DE RIOM SPR, AFFILIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, PECHAIT DANS UN ETANG QUE CETTE FEDERATION AVAIT AFFERME EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PECHE, LORSQUE SA CANNE EN DURALUMIN LONGUE DE 5,05 METRES HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION QUI PASSAIT 5 METRES AU-DESSUS DE LA DIGUE SUR LAQUELLE IL ETAIT ASSIS ; QUE BLESSE PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 18 MARS 1977 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DESORMIERES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 1967, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DESORMIERES SEUL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, NE POUVANT ETRE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Soulte - Révision - Loi du 19 décembre 1961 - Application dans le temps - Décision passée... ...Av. Demandeur : M. Blanc...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-12 798 ET 77-12.799 QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES DUES PAR LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE...