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France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 326700

...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur son recours gracieux du 27 janvier 2006 tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision l'affectant sur un poste...

France | 16/07/2010 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 avril 2010, 328922

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. - AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES... ...BLANC...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 21 février 2007 et celle du 23 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer refusant de nommer Mme A chargée d'études documentaires principale de 2ème classe sur...

France | 09/04/2010 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2010, 312890

...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité et à ce qu'il soit enjoint audit ministre de lui verser ladite...

France | 16/03/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 335706

...BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christophe D, demeurant ... ; M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs de la section de la commune de Haute Grâce de Mazan-l'Abbaye et leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21...

France | 09/07/2010 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 308142

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de son époux, M. Jean-Pierre B, tendant à la...

France | 02/06/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 317565

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONDITION - PRODUCTION... ...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serafino A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant...

France | 20/10/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 299384

...BLANC...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION HANDITECH, dont le siège est situé Route de Saint-Laurent à Sarrians 84260 ; l'ASSOCIATION HANDITECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre en date du 9 novembre 2006 par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité l'a informée, à la suite de sa demande d'établir une expertise juridique sur le dispositif Laius lecteur audio-visuel informatique universel de sécurité, qu'elle n'était pas compétente pour labelliser des produits ou des brevets...

France | 23/07/2010 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 329519

...BLANC...Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, d'une part, a annulé le jugement du 10 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques ainsi que la décision implicite rejetant la demande de M. A tendant à la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité, d'autre part, lui a enjoint de revaloriser cette pension en la calculant en fonction de l'indice...

France | 20/10/2010 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 322582

...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tosca A veuve B, demeurant ... ; Mme Tosca A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement du 18 septembre 2006 du tribunal des pensions de Vaucluse lui accordant la réversion de la pension militaire d'invalidité au taux de 60 % de son époux ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions et d'enjoindre au ministre de lui...

France | 05/05/2010 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 318489

...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande, ayant annulé la décision du 12 avril 2005 du préfet délégué d'Aquitaine pour la sécurité et la défense de la zone de défense sud-ouest confirmant sa décision refusant l'imputabilité au service de la maladie dont il a été victime le 5 mars 2003 ; 2° réglant...

France | 17/12/2010 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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