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5 433 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1977, 76-10682

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage conséquence du dommage originaire - Epoux - Internement psychiatrique à la... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE DELAUNAY, QUE DAME Y... FUT TUEE ET SON MARI BLESSE ; QUE DELAUNAY FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, QUELQUES SEMAINES APRES L'ACCIDENT, L'ETAT PSYCHIQUE DE Y...

France | 22/06/1977 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1977, 75-13363

1 CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Rapport d'expertise - Photocopie - Certification conforme à l'original - Nécessité. * MESURES... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M A... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE, LA MENTION DE LA REMISE AUX PARTIES D'UNE COPIE DE CE RAPPORT NE FIGURANT PAS SUR L'ORIGINAL AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE M Y... A L'APPUI DE SA PRETENTION UNE PHOTOCOPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME A...

France | 05/07/1977 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1977, 75-14368

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON WINDENBERGER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MADALENA, LE MOYEN DES SYNDICS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES COFCI EST NOUVEAU, CEUX-CI N'AYANT PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE MADALENA, QUI AVAIT OBTENU L'ADMISSION DEFINITIVE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR...

France | 11/07/1977 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1977, 75-15002

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Congé - Mentions nécessaires - Absence d'exploitation du fonds de commerce - Effet. * BAUX... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AUX DROITS DE QUI EST DAME X... A DONNE A BAIL A BECHADE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, UN APPARTEMENT SIS A PARIS; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE DE BUREAUX POUR COMMERCE DE PUBLICITE ET REPRESENTATION EN PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES; QUE, LE 15 MAI 1964, BECHADE A CEDE SON...

France | 11/07/1977 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1977, 76-10724

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1963, BERTHIOT AUX DROITS DE QUI SONT DAMES X... ET Y... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE PAILLER UNE BOUTIQUE A USAGE DE PHARMACIE ET UN LOCAL A USAGE D'HABITATION; QUE, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE...

France | 11/07/1977 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1977, 76-12795

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur le chiffre d'affaires - Convention ayant pour objet d'y faire échec - Nullité - Conclusions invoquant le payement... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET FILS SOCIETE CESSIEUX EN VERTU DE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NEGLIGE LE MOYEN TIRE PAR LEDIT LHOMME DE L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE CETTE CONVENTION AFIN D'EN ETABLIR...

France | 11/07/1977 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1977, 75-15620

SAISIE ARRET - Abus - Appréciation souveraine des juges du fond. * SAISIE ARRET - Abus - Constatations suffisantes /. C'est dans l'exercice... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE 24 FEVRIER 1974, LA DAME Y... A CONDUIT SA FILLE CHEZ LE DOCTEUR X..., MEDECIN OPHTALMOLOGISTE; QU'ELLE LUI A REGLE 80 FRANCS POUR LA CONSULTATION ET QU'UN RENDEZ-VOUS A ETE PRIS POUR LE 7 MARS SUIVANT; QUE CE JOUR-LA, X..., APRES UN NOUVEL EXAMEN, A PRECONISE LE PORT DE LENTILLES CORNEENNES QU'IL A DECIDE DE COMMANDER LUI-MEME AU FABRICANT; QUE CE PRATICIEN A...

France | 19/07/1977 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1977, 75-93157

CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Eclairage - Feux de route. Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement... ...Demandeur AV. M. Blanc...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

France | 26/07/1977 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1977, 76-92395

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Violences exercées sur... ...Demandeur AV. MM. Blanc, Boré...REJET DES POURVOIS DE X... ANDRE, LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1976, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT...

France | 26/07/1977 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1977, 75-10473

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel en garantie - Demande formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité. * APPEL EN... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Z... QUI DEVAIT UTILISER A CETTE FIN DES TUILES MECANIQUES VIEILLIES DE PREMIER CHOIX; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DAME Y... A FAIT COMMETTRE UN EXPERT EN REFERE QUI A CONSTATE QUE LES TUILES UTILISEES, ESSENTIELLEMENT GELIVES, ETAIENT ECAILLEES ET MENACAIENT DE...

France | 04/10/1977 | Chambre civile 1
 
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