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...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1998 sous le n° 98BX00705, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation des décisions prises par le directeur départemental de l'équipement de Guyane le 17 décembre 1992 et le 18 janvier 1994, lui ayant refusé le paiement de rémunérations accessoires d'un montant de 30 000 F et une prime de rendement de 25 000F au titre des années 1991 et 1992 et au versement d'une somme de 110 000 F correspondant au...

...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1998 sous le n° 98BX01117, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1997 lui infligeant la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 1er août 1997 ; 2° d'annuler la décision du 31 juillet 1997, susmentionnée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre du préjudice...

...BERGERES...Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX00363 présentée par M. Sunchu X, demeurant ... ; M.X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1999 du maire de Niort le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2° annule la décision du 6 juillet 1999 ; 3° ordonne à la commune de Niort de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de...

...BERGERES...Vu la requête enregistrée le 17 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bergeres, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre...

...BERGERES...Vu le recours enregistré le 12 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 décembre 1998 portant réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 rétablisse M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1992 et 1993 à raison de l'intégralité des impositions initialement mises à sa charge...

...BERGERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 4 décembre 2000 ayant trait au changement de dénomination de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500...

...BERGERES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 2003, sous le n° 03NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 984990 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. AD Production la décharge de la taxe forestière à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1993 au 31 juillet 1994 ; ............................................................................................................. C...

...BERGERES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Bergeres, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'ensemble immobilier appartenant à M. X, exploité sous forme d'hôtel, bar, restaurant par la S.A.R.L. Le Girondin , a entraîné une dépréciation de la...

...BERGERES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Bergeres, avocat de la S.A.R.L. LE GIRONDIN ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'établissement exploité par la S.A.R.L. LE GIRONDIN , qui a entraîné la cessation de son activité initiale d'hôtel, bar, restaurant...

...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ... par Me Maurice- Christian Bergerès, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-2999 du 22 juin1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde a exclu plusieurs hectares de ses terres des paiements compensatoires et mis à sa charge des pénalités financières ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir...