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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 décembre 2009, 07VE01079

...BENNAROUS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Dammith DE SILVA demeurant ..., par Me Bennarous ; M. et Mme Dammith DE SILVA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509959-0509964-0609763-0609768 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 13 avril 2005, confirmées sur recours gracieux le 23 août 2006, par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

France | 10/12/2009 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2009, 09BX00636

...BENNAROUS...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour Mlle Christine X demeurant à ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2007 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'obtention d'un contrat provisoire lui permettant d'effectuer sa période probatoire ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux exercé le 4 décembre 2007 contre ce refus, d'autre part, à ce que soit régularisée...

France | 30/11/2009 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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