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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 01NT01110

...BENJAMIN...Vu l'arrêt en date du 22 février 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé à l'encontre du Département du Loiret une astreinte s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 12 avril 2001, qui a enjoint audit département de procéder à la réintégration de M. Jean X dans ses fonctions de directeur de moyens généraux du département ; ................................................................................................................. C CNIJ n° 54-06-07-01-04 Vu les...

France | 31/07/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 02 décembre 2003, 99NT02201

...BENJAMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999, présentée par M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 9900600-3 du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1999 par laquelle le préfet de Loiret a refusé de déférer à ce tribunal une délibération de la commission permanente du conseil général du Loiret accordant une aide sous la forme d'un crédit-bail à la société SCGI à Bellegarde...

France | 02/12/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 21 décembre 2004, 01PA01541

...BENJAMIN...Vu, I, sous le n° 01PA01541, la requête enregistrée le 4 mai 2001, présentée pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ... 75582, par la SCP Huglo-Lepage ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502536 et 9504949 du 26 février 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement public d'aménagement de la ville d'Evry à garantir la commune de Saint-Michel-sur-Orge à hauteur de 910.879 F ; 2° de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la commune de...

France | 21/12/2004 | 4eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 13 avril 2006, 03VE03414

...BENJAMIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE D'ÉTAMPES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT00553

...BENJAMIN...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2554 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 6 mars, 30 mars, 5 juin et 4 décembre 2003, par lesquelles le conseil municipal de Mesland Loir-et-Cher, a rejeté sa demande tendant à la modification du tracé du chemin rural n° 70 dans sa portion située au droit de sa propriété et la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant...

France | 26/09/2006 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 04BX00148

...BENJAMIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 23 janvier 2004 sous le n° 04BX00148 et en original le 6 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT, Guadeloupe 97122 ; La COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Basse ;Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé les arrêtés du maire en date des 13 janvier 2003 et 8 avril 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux de dix agents, à la suite de leur titularisation ; 2° de rejeter le...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 04BX00744

...BENJAMIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 6 mai 2004 sous le n° 04BX00744 et en original le 24 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le déféré dirigé contre cet arrêté par le préfet de...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 04BX00759

...BENJAMIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 7 mai 2004 sous le n° 04BX00759 et en original le 24 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le déféré dirigé contre cet arrêté par le préfet...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 04BX00760

...BENJAMIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 7 mai 2004 sous le n° 04BX00760 et en original le 13 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de M. Metainville, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le déféré dirigé contre cet arrêt...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 décembre 2006, 04BX00771

...BENJAMIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 10 mai 2004 sous le n° 04BX00771 et en original le 27 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de Mme X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le déféré dirigé contre cet arrêté par le préfet...

France | 29/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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