Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 janvier 2021, 20PA03022

...BENHAMIDA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., ressortissant congolais, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juin 2018, 17PA03034

...BENHAMIDA... 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1702855/4-3 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 22...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.