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Termes de la recherche :
Avocat: BENHAMIDA -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)
- Cour administrative d'appel de Paris (2)
2 résultats
France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 janvier 2021, 20PA03022
...BENHAMIDA... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., ressortissant congolais, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par jugement n...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juin 2018, 17PA03034
...BENHAMIDA... 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1702855/4-3 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 22...