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24-01 Domaine. - Domaine public. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1800683, la Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a déclassé les parcelles T 111 et T 002 appartenant au domaine public communal et la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle il a autorisé la cession de la parcelle T 111, ainsi que la décision du 14 février 2018 par laquelle le maire...

...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous la n° 1906106, le centre hospitalier de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux du 22 mars 2019 à l'encontre des états liquidatifs nos 19-006, 19-013 et 19-020 émis le 8 février 2019, d'annuler ces états liquidatifs, d'annuler les délibérations du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais des 17 juin et 15 septembre 2016, d'annuler...

...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Thomas Benages, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite, née le 20 janvier 2018, par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord a rejeté sa demande de retrait des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation SMUR et d'annuler le courrier du 21 septembre 2017 par...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...BENAGES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. et Mme A, domiciliés au ... et M. B, domicilié au ..., par Me Benages ; Ils demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1105368 du 12 décembre 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2011 par laquelle le maire de Caluire-et-Cuire a délivré un permis de construire à la sociét...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...BENAGES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. et Mme A, domiciliés au ... et M. B, domiciliés au ... par Me Benages ; Ils demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1105413 du 12 décembre 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2011 par laquelle le maire de Caluire-et-Cuire a délivré un permis de construire à la SAS Stylimmo et...

36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Conditions de nomination. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer l'agrément préalable à son affectation en tant que gardien de la paix de la police nationale, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer sous astreinte l'agrément. Par jugement n...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 283 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900748 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune d'Aydat a refusé de l'autoriser à construire une maison individuelle sur des parcelles, cadastrées section AI nos 242 et 245, situées lieu-dit La Vachère. Par un jugement n° 1801397 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 698 866,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2016 et leur capitalisation. Par un jugement n° 1700790 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BENAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Les Charpentiers de la Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de la commune de Roquefort-la-Bédoule le versement d'une provision de 45 736,18 euros toutes taxes comprises à à valoir sur l'acompte n° 7 du marché dont elle était titulaire, portant sur l'extension et la réhabilitation de la crèche municipale, augmentée...