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...BELOUIS...Vu 1° la requête enregistrée le 11 janvier 2000 sous le n° 00BX00073 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SNC PROTHEA, dont le siège est ..., par Me Belouis, avocat à la cour de Paris ; la SNC PROTHEA demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 17 novembre 1999, en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 15 décembre 1997 et qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1998 d'émettre à son encontre un titre de...

...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000, présentée pour la société AUBERGE DES BERGERIES, dont le siège est ..., par Me X... ; la société AUBERGE DES BERGERIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 956563 en date du 5 octobre 2000 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1987,1988 et 1989 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er avril 1986 au...

...BELOUIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Belouis ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 956564 en date du 5 octobre 2000 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution du jugement...

...BELOUIS...Vu, la requête enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour M. YX, élisant domicile ..., par Me Belouis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9428666 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'administration fiscale à lui rembourser les frais qu'il a dû exposer, d'un montant de 22 195 F au 31...

...BELOUIS...Vu enregistrée le 14 mars 2001 et le 17 juillet 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Belouis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952595 en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des avis de mise...

...BELOUIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA ALLAN GARANTIE EUROPE, dont le siège social est 13, rue Théodule Villeret au Plessis-Bouchard 95130, par Me...

...BELOUIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA ALLAN GARANTIE EUROPE, dont le siège social est 13, rue Théodule Villeret au Plessis-Bouchard 95130, par Me...

...BELOUIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL LOUVIGNY, ayant son siège 3, rue du Moulin de la Planche à Magny en Vexin 95420, par Me Belouis ; Vu la...

...BELOUIS...Vu, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 sous le n° 01PA02156, présentée pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont le siège est 219, avenue du Général de Gaulle 94170 Le Perreux-sur-Marne, par Me Belouis ; la SARL PERONNET ET ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...BELOUIS...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003 sous le n° 03PA03693, présentée pour la S.A. PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle 94170 Le Perreux-sur-Marne, par Me Belouis , avocat ; la S.A. PERONNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 mis en recouvrement le 29 décembre 1997 et des droits...